Adopté en 2024, le paquet anti-blanchiment de l'Union européenne substitue à un cadre fondé sur des directives — transposées de manière hétérogène par les 27 États membres — un socle largement harmonisé et directement applicable. Cette note en présente l'architecture, le calendrier et les principaux impacts opérationnels.
Quatre textes, une architecture nouvelle
Publiés au Journal officiel de l'UE le 19 juin 2024 et entrés en vigueur le 9 juillet 2024, les textes principaux sont :
- le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), « règlement unique » directement applicable à compter du 10 juillet 2027 ;
- la directive (UE) 2024/1640 (6e directive), dont la transposition est attendue le 10 juillet 2027, qui traite des matières laissées au niveau national (registres de bénéficiaires effectifs, cellules de renseignement financier, supervision) ;
- le règlement (UE) 2024/1620 instituant l'Autorité de lutte anti-blanchiment (AMLA).
Le changement de forme juridique est déterminant : le règlement unique s'applique sans transposition, mettant fin aux divergences d'interprétation entre États membres.
L'AMLA, superviseur européen
Établie à Francfort, l'AMLA est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025.
- À partir de 2028, elle supervisera directement un premier groupe d'entités transfrontalières à haut risque (une quarantaine, actives dans plusieurs États membres).
- Pour les autres, elle assurera une supervision indirecte, en coordination avec les superviseurs nationaux.
- Elle disposera d'un pouvoir de décision contraignant et de sanction à l'égard des entités qu'elle supervise directement, et élaborera normes techniques et orientations.
Ce que change le règlement unique (AMLR)
Vigilance et bénéficiaires effectifs
- Règles harmonisées de vigilance à l'égard de la clientèle (KYC), de déclaration et de conservation.
- Seuil de bénéficiaire effectif fixé à 25 % à l'échelle de l'UE ; la Commission pourra l'abaisser à 15 % pour certains secteurs à risque.
- L'identifiant d'entité juridique (LEI) figure, lorsqu'il existe, dans le jeu de données d'identification d'un client personne morale (article 22).
Seuils et plafonds
- Abaissement à 10 000 euros du seuil de vigilance pour les transactions occasionnelles (contre 15 000 auparavant).
- Plafond européen des paiements en espèces fixé à 10 000 euros, les États membres pouvant retenir un seuil inférieur.
Vigilance renforcée et délais
- Vigilance renforcée pour les relations d'affaires portant sur des avoirs d'au moins 5 millions d'euros, ou lorsque le patrimoine du client dépasse 50 millions d'euros.
- Délai de cinq jours ouvrables pour répondre aux demandes des cellules de renseignement financier.
Élargissement du périmètre des assujettis
- Prestataires de services sur crypto-actifs (en cohérence avec MiCA) ;
- plateformes de financement participatif ;
- négociants de biens de grande valeur au-delà de seuils définis ;
- clubs de football professionnels et leurs agents, à compter du 10 juillet 2029.
Préparer l'échéance de 2027
Malgré une entrée en application en juillet 2027, l'ampleur des changements impose une préparation immédiate : analyse d'écart des processus KYC, personnes politiquement exposées, bénéficiaires effectifs et déclarations de soupçon, puis remédiation des données et des systèmes. Les établissements gagnent à viser une phase de double fonctionnement avant l'échéance pour sécuriser la transition.
Sources
- JOUE du 19/06/2024 ; règlements (UE) 2024/1624 (AMLR) et 2024/1620 (AMLA).
- Directive (UE) 2024/1640 (6e directive).
- Publications AMLA.