La BCEAO a refondu le cadre des services de paiement dans l'UEMOA. L'instruction n° 001-01-2024 crée un statut d'établissement de paiement et rebat les cartes pour les fintechs et les acteurs du mobile money de la zone.
Un nouveau statut d'établissement de paiement
L'instruction n° 001-01-2024 du 23 janvier 2024, prise en application de la loi uniforme portant réglementation bancaire, encadre les services de paiement dans l'Union monétaire ouest-africaine. Elle crée notamment le statut d'établissement de paiement (EP), distinct de la banque et de l'établissement de monnaie électronique (EME).
Sont concernés par le cadre des paiements : les banques, les établissements financiers à caractère bancaire, les EP, les systèmes financiers décentralisés (microfinance) et les EME.
Conditions d'agrément
- Capital social requis : de 10 à 100 millions FCFA selon les services fournis.
- Forme juridique : société (SA, SARL) ou coopérative — la forme unipersonnelle n'est pas admise.
- Adhésion obligatoire à l'association professionnelle des EP et EME dans le mois suivant l'agrément.
- Délai d'instruction par la Banque centrale : six mois.
Une période transitoire déjà close
Les acteurs qui exerçaient déjà une activité de services de paiement devaient se mettre en conformité avant la fin de la période transitoire, fixée au 1er mai 2025. Passé ce délai, l'exercice sans agrément n'est plus régulier.
Où en est-on ?
Le mouvement d'agrément est engagé : à fin février 2026, une trentaine d'établissements de paiement avaient été agréés dans l'Union, le Sénégal et la Côte d'Ivoire concentrant la majorité des dossiers. Parallèlement, le cadre de la monnaie électronique (instruction n° 008-05-2015) reste applicable aux EME, avec l'obligation d'adosser les encours à des dépôts.
À anticiper : l'interopérabilité PI-SPI
Autre échéance structurante : le raccordement à la plateforme interopérable de paiement instantané (PI-SPI), lancée fin septembre 2025, devient obligatoire au 30 juin 2026 pour les banques, les systèmes financiers décentralisés, les EME et les EP. Un chantier technique et réglementaire à intégrer dès à présent dans les feuilles de route.
Sources
- BCEAO — Instruction n° 001-01-2024 du 23 janvier 2024 relative aux services de paiement dans l'UMOA.
- BCEAO — avis relatifs à la période transitoire (clôture au 1er mai 2025).
- BCEAO — Instruction n° 008-05-2015 (monnaie électronique) ; dispositif PI-SPI.