Ce qu'il faut retenir
Le 3 août 2026, l'EBA, l'ESMA et l'EIOPA ont publié un rapport final sur un projet de norme technique de réglementation (RTS) modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251. L'objectif : simplifier le régime de marge bilatérale EMIR pour les contreparties dont le montant de marge initiale reste sous le seuil des 8 Md€. Le texte est transmis à la Commission européenne pour adoption, puis soumis à l'examen du Parlement européen et du Conseil avant publication au Journal officiel de l'UE — sans date d'entrée en vigueur fixée à ce stade.
Le contexte : un régime de marge bilatérale jugé trop lourd pour les contreparties sous le seuil
Le règlement délégué (UE) 2016/2251, pris en application d'EMIR, impose aux contreparties financières et non financières qui négocient des dérivés OTC non compensés centralement d'échanger des marges initiales et de variation au-delà de certains seuils. Les contreparties dont le montant notionnel agrégé de dérivés OTC non centralement compensés reste sous le seuil des 8 Md€ bénéficient d'une exemption pour l'échange de marge initiale sur les nouveaux contrats — mais restent, dans le régime actuel, tenues de continuer à échanger la marge initiale sur les contrats existants une fois le seuil dépassé puis repassé sous la barre.
C'est précisément ce point que le rapport final des trois autorités européennes de supervision (ESA) — EBA, ESMA et EIOPA — publié le 3 août 2026, propose de simplifier. Le projet de RTS vise à faciliter la sortie progressive (« phase-out ») de l'obligation de marge initiale pour les contreparties sous le seuil, et à rapprocher le traitement européen de celui appliqué dans d'autres juridictions, où ce type de désescalade est déjà plus fluide.
Ce que propose concrètement le rapport final
Le texte publié par les ESA modifie le règlement délégué (UE) 2016/2251 sur un point technique mais significatif en pratique : le mécanisme de sortie de l'obligation d'échange de marge initiale pour les contreparties qui repassent sous le seuil de 8 Md€ de notionnel agrégé de dérivés OTC non centralement compensés. Dans le cadre actuel, une fois l'obligation déclenchée pour un ensemble de contrats, son maintien même après repassage sous le seuil crée une charge opérationnelle continue jugée disproportionnée par les autorités pour les acteurs proches de ce seuil. Le projet de RTS entend alléger cette charge en simplifiant les conditions de sortie du régime.
Avant / après : ce que change le projet de RTS
| Situation | Régime actuel | Régime proposé par le RTS |
|---|---|---|
| Contrepartie sous le seuil de 8 Md€, nouveaux contrats | Exemption d'échange de marge initiale | Inchangé : exemption maintenue |
| Contrepartie ayant dépassé le seuil puis repassée en-dessous, contrats existants | Maintien de l'obligation d'échange de marge initiale sur les contrats déjà couverts | Mécanisme de sortie simplifié, sans réexamen contrat par contrat |
| Alignement avec les autres juridictions (États-Unis, Royaume-Uni notamment) | Écart de traitement relevé par les ESA | Rapprochement recherché avec les approches de désescalade déjà en vigueur ailleurs |
Ce tableau illustre la nature ciblée de la réforme : il ne s'agit pas d'un allègement généralisé du régime de marge bilatérale EMIR, mais d'une correction technique portant sur le seul mécanisme de sortie applicable aux contreparties qui oscillent autour du seuil des 8 Md€.
Qui est concerné
Le champ visé est celui des contreparties financières et non financières actives sur les dérivés OTC non centralement compensés dont le notionnel agrégé se situe à proximité du seuil des 8 Md€ : établissements de crédit de taille moyenne, sociétés de gestion d'actifs, organismes d'assurance utilisant des dérivés de couverture. Les acteurs très en-dessous ou très au-dessus du seuil sont peu concernés par cette évolution technique ; ce sont les contreparties dont l'activité oscille autour du seuil qui bénéficieraient le plus d'un mécanisme de sortie simplifié.
Pour ces établissements, la charge actuelle ne se limite pas à l'immobilisation de collatéral : elle inclut aussi le suivi opérationnel continu des contrats concernés, la documentation juridique associée (accords de collatéralisation, CSA) et la mobilisation des équipes risque de contrepartie pour justifier, dépassement après dépassement, le maintien ou la levée de l'obligation. C'est cette charge récurrente que le projet de RTS cherche à réduire.
Où en est le texte dans le processus législatif
Le rapport final a été transmis par les trois ESA à la Commission européenne, accompagné du projet de RTS, en vue de son adoption. Selon le processus standard applicable aux normes techniques de réglementation, la Commission dispose d'un délai pour endosser le texte, qui est ensuite soumis à l'examen du Parlement européen et du Conseil avant publication au Journal officiel de l'Union européenne et entrée en vigueur.
Aucune date d'adoption ni d'entrée en vigueur n'est fixée à ce stade : au moment de la rédaction, le texte est encore au stade de l'endossement par la Commission. Toute échéance d'entrée en application communiquée à un client doit donc être formulée au conditionnel et revérifiée sur eur-lex.europa.eu au moment de la publication effective.
Ce que les établissements concernés peuvent faire dès maintenant
- Identifier si l'établissement (ou ses clients contreparties de dérivés OTC) se situe à proximité du seuil de 8 Md€ de notionnel agrégé non centralement compensé.
- Cartographier les contrats actuellement soumis à l'obligation de marge initiale du fait d'un dépassement passé du seuil.
- Suivre le calendrier d'adoption du RTS sur le site de la Commission européenne et d'eur-lex, sans anticiper de date d'entrée en vigueur.
- Anticiper, pour les fonctions collatéral et risque de contrepartie, l'impact opérationnel d'un mécanisme de sortie simplifié sur les processus actuels de calcul et d'appel de marge.
EBA, ESMA, EIOPA, rapport final sur le projet de RTS modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 relatif aux exigences de marge bilatérale sous EMIR, publié le 3 août 2026 — esma.europa.eu / eba.europa.eu / eiopa.europa.eu. Rapport transmis à la Commission européenne pour adoption ; aucune date d'entrée en vigueur communiquée à ce stade. Sources consultées le 18/08/2026.
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