Dérivés OTC : première échéance de reporting de l'Active Account Requirement (EMIR 3) au 31/07/2026

Ce qui vient de se passer

Le 31 juillet 2026 est passée la toute première échéance de reporting au titre de l'Active Account Requirement (AAR), le dispositif phare d'EMIR 3 destiné à réduire la dépendance des établissements financiers européens aux chambres de compensation de pays tiers pour certains dérivés. C'est l'occasion d'un rappel factuel : qui était concerné, ce qu'il fallait soumettre, et ce que l'ESMA a déjà observé sur les premiers mois d'application du dispositif.

L'Active Account Requirement, en bref

L'AAR impose aux contreparties financières et non financières soumises à l'obligation de compensation d'EMIR, et qui dépassent le seuil de compensation sur certaines classes de dérivés, d'ouvrir et de maintenir un compte « actif » auprès d'une chambre de compensation (CCP) établie dans l'Union européenne. Le dispositif est entré en application le 25 juin 2025.

Deux familles de dérivés sont concernées :

• les dérivés de taux d'intérêt libellés en zloty polonais (swaps de taux fixe/variable et forward rate agreements) ;
• les dérivés de taux d'intérêt court terme libellés en euro (futures et options cash-settled sur EURIBOR 3 mois ou €STR), négociés sur une plateforme européenne ou d'un pays tiers.

Point notable pour les équipes conformité : contrairement au projet initial, les credit default swaps libellés en euro ont été exclus du périmètre final de l'obligation. Les contreparties dont le volume de positions ouvertes atteint au moins 6 milliards d'euros doivent en outre exécuter au moins 5 transactions par classe de dérivés concernée sur leur compte actif, au cours de la période de référence.

Ce que la première soumission devait contenir

L'ESMA a publié le 13 avril 2026 les modèles (templates) et instructions de reporting de l'AAR. Le rapport à transmettre aux autorités compétentes nationales couvre quatre volets : les informations sur la contrepartie elle-même, ses activités et expositions au risque sur les classes de dérivés concernées, le respect de l'obligation de représentativité (le nombre minimal de transactions pour les plus gros volumes), et les conditions opérationnelles du compte actif détenu en UE.

Particularité de cette première échéance : la période de référence couverte n'est pas de six mois comme le sera le régime de croisière, mais court de l'entrée en application du dispositif, le 25 juin 2025, jusqu'au 30 juin 2026 — soit une période consolidée d'environ un an, pour éviter aux entités notifiées de produire deux cycles de reporting successifs alors que le dispositif venait tout juste d'entrer en vigueur.

Ce que l'ESMA a déjà observé

Le 6 juillet 2026, soit trois semaines avant cette première échéance de reporting, l'ESMA a publié un rapport intérimaire sur l'efficacité de l'AAR, assorti du premier rapport annuel de son mécanisme de suivi conjoint (Joint Monitoring Mechanism). Ce document donne une première photographie du dispositif, fondée sur les notifications reçues à fin février 2026 :

• environ 500 entités avaient notifié l'ESMA et leur autorité compétente nationale de leur assujettissement à l'AAR ;
• ces entités représentent plus de 90 % du notionnel en cours détenu par des entités européennes sur les classes de dérivés concernées ;
• les notifications sont réparties dans la plupart des États membres, avec une représentation particulièrement forte en France, en Allemagne et aux Pays-Bas ;
• les banques constituent environ la moitié des entités notifiantes.

L'ESMA précise elle-même que ces constats restent préliminaires : compte tenu de l'entrée en vigueur récente du dispositif et des données encore incomplètes, l'évaluation définitive de l'efficacité de l'AAR n'interviendra qu'en 2027, sur un jeu de données plus complet incluant cette première campagne de reporting.

Calendrier à venir

Passé ce premier cycle consolidé, le rythme de croisière du reporting AAR est semestriel : chaque contrepartie assujettie devra soumettre son rapport le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année, chaque soumission couvrant une période de référence glissante de douze mois.

Ce que cela signifie pour les établissements financiers concernés

Trois points de vigilance pour les directions conformité et gestion des risques des banques et gestionnaires d'actifs actifs sur dérivés compensés :

1. Vérifier son statut d'assujettissement dès maintenant. Le franchissement du seuil de compensation sur les classes PLN ou EUR court terme s'apprécie en continu ; une entité non notifiée aujourd'hui peut le devenir avant la prochaine échéance du 31 janvier 2027.
2. Anticiper l'obligation de représentativité pour les gros volumes. Les entités dépassant 6 milliards d'euros de positions ouvertes doivent pouvoir démontrer, transaction à l'appui, l'activité réelle de leur compte actif européen — un point que l'ESMA regardera de près dans son évaluation 2027.
3. Suivre les publications du Joint Monitoring Mechanism. Le mécanisme de suivi conjoint ESMA va continuer à produire des constats intermédiaires avant l'évaluation finale ; ces publications donnent une indication précoce de la tolérance des autorités face aux écarts constatés lors de ce premier cycle.