Cette fiche corrige un calendrier que beaucoup d'établissements avaient calé sur l'échéance initiale du 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus on AI », est entré en vigueur le 27 juillet 2026 (il y a tout juste quelques jours) et reporte au 2 décembre 2027 l'essentiel des obligations liées aux systèmes d'IA à haut risque de l'Annexe III de l'AI Act. Toute checklist encore calée sur le 2 août 2026 pour ces systèmes est désormais obsolète sur ce point précis.
Rappel : le calendrier initial de l'AI Act
Le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application échelonnée dans le temps :
| Date | Ce qui devient applicable |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5) |
| 2 août 2025 | Gouvernance, obligations des fournisseurs de modèles à usage général (GPAI), régime de sanctions |
| 2 août 2026 (date initiale) | Titre III chapitre 2 (obligations des systèmes à haut risque de l'Annexe III), article 6§3, Titre IV (transparence, article 50) |
| 2 août 2027 (date initiale) | Systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà couverts par une législation sectorielle (Annexe I) |
C'est la troisième ligne de ce tableau (les obligations Annexe III, qui couvrent notamment le scoring de crédit et l'évaluation de solvabilité des personnes physiques) qui vient d'être modifiée.
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