Le 3 août 2026, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié une opinion (no-action letter) et un document de considérations techniques sur la frontière entre portefeuille bancaire (« banking book ») et portefeuille de négociation (« trading book »), dans le contexte de la troisième version de l'acte délégué FRTB. L'EBA demande aux autorités compétentes de ne pas prioriser d'action de supervision ou de sanction sur cette frontière jusqu'au 31 décembre 2029, ou jusqu'à l'entrée en application d'un amendement du CRR qui la clarifierait, si cette date est antérieure. Cette tolérance ne repousse pas l'échéance du 1er janvier 2027 pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque de marché : elle porte uniquement sur la classification interne des positions.
Un signal technique dans un calendrier déjà mouvant
Le Fundamental Review of the Trading Book (FRTB) est le chantier européen le plus disputé du cadre prudentiel de marché depuis plusieurs années. La Commission européenne a déjà reporté deux fois son entrée en application — d'abord de 2025 à 2026, puis de 2026 à 2027 — invoquant les retards pris par d'autres juridictions dans la mise en œuvre de Bâle III et le risque de désavantage compétitif pour les banques de l'Union.
Le 4 juin 2026, la Commission a adopté un nouvel acte délégué, pris sur le fondement de l'article 461 bis du règlement CRR, qui modifierait — une fois entré en vigueur — le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché à compter du 1er janvier 2027, principalement dans le cadre des approches standards et modèles internes du FRTB. Cet acte délégué est actuellement soumis à la période de contrôle du Parlement européen et du Conseil (trois mois, prorogeable de trois mois supplémentaires) : il n'est donc, à ce stade, pas définitivement adopté — il s'agit d'un texte en cours d'examen, pas d'un droit positif applicable.
C'est dans ce contexte que l'EBA a publié, le 3 août 2026, deux documents distincts :
- une opinion (référencée EBA/Op/2026/08) sur l'application des dispositions relatives à la frontière entre portefeuille de négociation et portefeuille bancaire, et sur le transfert de risque interne entre les deux portefeuilles ;
- un document de considérations techniques sur les problématiques d'implémentation identifiées à date pour l'application du cadre de risque de marché tel que modifié par l'acte délégué.
EBA, 3 août 2026 — « The EBA publishes a no-action letter and technical considerations to support the implementation of the market risk framework for EU banks » (communiqué) et opinion EBA/Op/2026/08 du 3 août 2026 sur la frontière entre portefeuille bancaire et portefeuille de négociation. Commission européenne, 4 juin 2026 — acte délégué (article 461 bis CRR) modifiant le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché, actuellement en période de contrôle du Parlement européen et du Conseil. Sources consultées le 27 août 2026.
Ce que dit la no-action letter
L'EBA recommande aux autorités compétentes des États membres de ne pas prioriser d'action de supervision ou d'exécution en lien avec l'application des dispositions sur la frontière entre portefeuille non-négociation et portefeuille de négociation. Cette tolérance court jusqu'à la première des deux dates suivantes :
- le 31 décembre 2029 ;
- la date d'entrée en application d'un amendement du CRR qui clarifierait explicitement les règles de frontière.
Concrètement, cela signifie que si une banque a retenu une classification interne raisonnable — mais imparfaitement alignée avec une lecture ultérieure et plus stricte du texte — l'EBA indique aux superviseurs nationaux de ne pas en faire une priorité d'action tant que le cadre réglementaire lui-même n'a pas été clarifié par un texte de niveau 1. C'est une soupape, pas une exemption : les établissements restent tenus d'appliquer les règles de bonne foi, avec une documentation robuste de leurs choix de classification.
Cette tolérance de supervision ne concerne que la frontière banking book / trading book et le transfert de risque interne entre les deux portefeuilles. Elle ne touche ni au calendrier d'entrée en application du FRTB (1er janvier 2027, sous réserve de la confirmation de l'acte délégué du 4 juin 2026 par le Parlement et le Conseil), ni aux autres exigences de calcul des fonds propres pour risque de marché.
Le contenu des considérations techniques
Le second document publié par l'EBA recense les points d'implémentation pour lesquels une clarification de l'approche réglementaire est jugée nécessaire, dans l'attente d'un texte de niveau 1 plus définitif. Parmi les sujets identifiés :
- l'éligibilité à l'utilisation du multiplicateur global (overall multiplier) dans le calcul de l'exigence de fonds propres ;
- les modalités de notification à l'autorité compétente lorsqu'un établissement fait usage de certaines options du cadre ;
- plus largement, les questions d'interprétation soulevées par la mise en œuvre pratique du FRTB tel que révisé par l'acte délégué du 4 juin 2026.
Ce document s'inscrit dans une série : l'EBA avait déjà publié, lors des reports précédents du FRTB, des notes similaires sur les « issues techniques et le benchmarking prudentiel » associés à chaque nouvelle version de l'acte délégué. La version d'août 2026 est explicitement présentée comme la troisième itération de cet exercice.
Pourquoi cela concerne directement les établissements financiers
Pour une direction des risques ou une fonction conformité prudentielle d'un établissement soumis au FRTB, ce double message de l'EBA a une portée pratique immédiate.
Sur la classification des positions
La frontière entre banking book et trading book détermine directement le régime de capital applicable à chaque position : elle conditionne si une exposition est soumise aux exigences (souvent plus lourdes) de risque de marché ou aux exigences de risque de crédit du portefeuille bancaire. Une classification erronée — ou simplement non documentée — peut se traduire par un besoin de fonds propres significativement différent.
La tolérance de supervision de l'EBA donne un délai pour fiabiliser cette classification, mais elle ne dispense pas d'agir : les établissements doivent profiter de cette fenêtre pour revoir leur méthodologie de classification interne, documenter les cas limites (produits hybrides, positions de couverture, structures de trading interne) et anticiper une lecture potentiellement plus stricte du texte final.
Sur le calendrier de mise en conformité
L'acte délégué du 4 juin 2026 n'est, à la date de rédaction, pas encore définitivement confirmé : le Parlement européen et le Conseil disposent d'une période de contrôle de trois mois, prorogeable de trois mois. En l'absence d'objection, le texte entrerait en application au 1er janvier 2027, pour une durée de trois ans. Les établissements doivent donc continuer à préparer leurs systèmes et leur gouvernance de calcul sur cette hypothèse, sans attendre une confirmation formelle qui pourrait n'intervenir que dans les toutes dernières semaines de 2026.
| Étape | Date | Statut au 27/08/2026 |
|---|---|---|
| Adoption de l'acte délégué par la Commission | 4 juin 2026 | Adopté par la Commission |
| Période de contrôle Parlement / Conseil | jusqu'à fin 2026 (3 mois + prorogation possible de 3 mois) | En cours |
| Entrée en application visée du FRTB modifié | 1er janvier 2027 | Sous réserve de non-objection |
| Fin de la tolérance de supervision sur la frontière | 31 décembre 2029, ou amendement CRR si antérieur | À suivre |
Sur la gouvernance et la documentation
La marge accordée par l'EBA porte sur la priorisation de l'action de supervision, pas sur l'obligation de conformité elle-même. Les établissements qui interpréteraient cette no-action letter comme un blanc-seing pour repousser leurs travaux de classification prennent un risque : en cas de contrôle, la qualité de la documentation et la cohérence de la méthodologie resteront examinées.
Ce que les équipes risques et conformité devraient faire dès maintenant
- Cartographier les positions dont la classification banking book / trading book est ambiguë au regard des considérations techniques publiées par l'EBA.
- Documenter la méthodologie de classification retenue et les arbitrages sur les cas limites, en particulier pour le transfert de risque interne entre portefeuilles.
- Vérifier l'éligibilité de l'établissement à l'utilisation du multiplicateur global et les modalités de notification associées auprès de l'autorité compétente.
- Suivre l'issue de la période de contrôle du Parlement européen et du Conseil sur l'acte délégué du 4 juin 2026, dont dépend la confirmation définitive du calendrier du 1er janvier 2027.
- Ne pas considérer la tolérance de supervision comme un report de l'échéance FRTB : les travaux de mise en conformité doivent rester calés sur le 1er janvier 2027.
En pratique pour les prochains mois
D'ici la fin de l'année 2026, deux échéances doivent être suivies de près par les établissements soumis au FRTB : l'issue de la période de contrôle du Parlement et du Conseil sur l'acte délégué du 4 juin 2026, et la publication éventuelle de nouvelles précisions techniques de l'EBA à mesure que d'autres points d'implémentation seront identifiés. La série de documents « issues techniques et benchmarking prudentiel » publiée à chaque étape du FRTB suggère que d'autres clarifications sont probables avant l'entrée en application.
Pour les directions risques, l'enjeu n'est pas d'attendre une éventuelle stabilisation du texte, mais de construire, dès maintenant, une méthodologie de classification documentée et défendable — c'est elle qui protégera l'établissement lorsque la tolérance de supervision actuelle prendra fin, au plus tard le 31 décembre 2029.
Cette analyse s'appuie exclusivement sur les publications officielles de l'EBA et de la Commission européenne datées et citées ci-dessus. Toute échéance mentionnée reste soumise à confirmation par les textes définitifs ; elle sera revérifiée avant toute nouvelle publication qui s'y référerait.